Charte de publication d’annonces

1.Qualité d’annonceur professionnel ou d’annonceur non professionnel


Pour déposer une annonce sur les sites Agriaffaires et MachineryZone et pour créer un compte, vous devez compléter le formulaire dédié et renseigner certaines informations, notamment votre activité.

Selon la nature de votre activité, vous serez assimilé à un annonceur professionnel ou non professionnel.

Un annonceur Professionnel désigne tout professionnel spécialisé dans la vente et/ou location de biens, titulaire d’un Compte, dans le cadre de son activité professionnelle (ex : concessionnaire, négociant, transporteur, loueur, constructeur...).

Un annonceur non professionnel désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte, n’ayant pas pour activité principale la vente ou la location de biens. (ex : un agriculteur, une ETA, une ETP, une CUMA, un particulier.).

Nous vous rappelons que si vous sélectionnez une activité non professionnelle lors de la création de votre compte, cela signifie que vous n’avez pas pour activité principale la vente ou la location de biens.

A défaut, si vous avez pour activité principale la vente ou la location de biens, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

2.Critères de classement des annonces


2.1 Les annonces sont classées par rubriques :
  • Pour le site Agriaffaires :
    • Agricole
    • Viti-vinicole
    • Forestier
    • Manutention/levage
    • Espace vert et motoculture
    • Travaux Publics

  • Pour le site MachineryZone :
    • Travaux publics
    • Manutention/ levage
    • Véhicules / camions
    • Matériel Forestier
    • Matériel espace vert
    • Matériel agricole

Chaque rubrique est divisée en sous-rubriques.

2.2 Les annonces sont classées par ordre chronologique.

La dernière annonce publiée dans une rubrique apparaîtra en premier dans la page de résultats des annonces au sein de la catégorie sélectionnée. Il est possible de filtrer les annonces au sein de chaque sous-catégorie, en fonction des critères suivants :

  • Type d’annonce
  • Mots clés
  • Marque
  • Modèle
  • Année
  • Prix
  • Pays
  • Code postal/ ville
  • Distance max

Ces critères sont susceptibles de varier au regard des sous-catégories concernées.

2.3 La souscription à l’option de parution « remontée en tête de liste » influence le classement des annonces.
La souscription à l’option de parution « remontée en tête de liste » permet à un annonceur de faire remonter son annonce dans le listing.

Cette option permet aux annonceurs professionnels de remonter une annonce :
  • une fois, immédiatement après la publication de l’annonce ;
  • une fois, une semaine après la mise en ligne de l'annonce sous réserve que l’annonce soit toujours en ligne ;
  • une fois par jour jusqu’à la suppression de l’option par l’annonceur ou le retrait/suppression de l’annonce ;
  • une fois par semaine jusqu’à la suppression de l’option par l’annonceur ou le retrait/ suppression de l’annonce ;
  • une fois par mois jusqu’à la suppression de l’option par l’annonce ou le retrait/ suppression de l’annonce .

Cette option permet aux annonceurs non professionnels de remonter une annonce :
  • une fois, immédiatement après la publication de l’annonce ;
  • une fois une semaine après la mise en ligne de l'annonce sous réserve que l’annonce soit toujours en ligne ;
  • une fois par jour pendant le délai de deux (2) semaines ;
  • une fois par semaine pendant le délai de quatre (4) semaines ;
  • une fois par semaine pendant le délai de huit (8) semaines ;
  • une fois par semaine jusqu’à la suppression de l’option par l’annonceur ou le retrait/suppression de l’annonce ;
  • une fois par mois jusqu’à la suppression de l’option par l’annonceur ou le retrait/suppression de l’annonce.

Une icône « remontée en tête de liste », visible pendant vingt-quatre (24) heures à compter de l’activation de l’option, informe les autres utilisateurs que l’annonce bénéficie de cette option.

3.Quelques conseils pour déposer une annonce :


3.1 Le texte de l’annonce
Le texte de l’annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'annonce. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.

Il vous est interdit de :

  • de déposer une même annonce dans plusieurs départements et/ou catégories ;
  • avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site. Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ;
  • insérer dans le titre et/ou dans la description de l'annonce, un lien dirigeant directement ou indirectement vers un autre site internet que le nôtre ;
  • indiquer une adresse url dans les photographies insérées dans votre annonce ;
  • déposer une annonce à caractère publicitaire (toute profession confondue) ;
  • déposer une annonce contraire aux dispositions réglementaires et légales ;
  • déposer une annonce à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc. ;
  • déposer une annonce dans un département autre que celui où se situe le bien objet de l’annonce ;
  • utiliser une photo non représentative du bien objet de l’annonce ;
  • insérer un lien vidéo redirigeant vers une vidéo non descriptive du bien objet de l’annonce ;
  • utiliser une même photo pour illustrer plusieurs annonces.

3.2. L’annonce doit proposer un bien unique
Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique “bien ou service” à la vente et/ou à la location.

Toutefois, vous pouvez préciser dans le commentaire de l’annonce que plusieurs exemplaires identiques du bien sont disponibles (même marque, même modèle et même année). Ces derniers ne doivent cependant pas faire l’objet d’une description détaillée dans le commentaire de l’annonce.
  • Exemple de commentaire autorisé : “2 exemplaires disponibles”

Exceptions : nous autorisons que plusieurs biens soient décrits au sein d’une annonce, uniquement pour :

  • les pièces détachées d’une même machine
  • le matériel de stockage
  • les lots de matériels identiques. Attention, le prix pour un lot de matériel doit être un prix total, le prix unitaire sera refusé.

3.3 L’annonce doit être déposée dans la rubrique correspondante
Les annonces doivent être déposées dans la rubrique correspondant au “bien ou service” mis en vente et/ou en location.

Dans l’hypothèse où votre bien ou service ne rentrerait dans aucune catégorie, sélectionnez la catégorie « autres » présente dans chaque rubrique.

3.4 Tous les champs obligatoires doivent être renseignés lors du dépôt de votre annonce
Tous les champs marqués d’un astérisque ”*” dans le formulaire de dépôt d’annonce sont des champs obligatoires qui doivent être renseignés pour la validation de votre annonce.

Dans l’hypothèse où la marque de votre matériel, la dimension des pneus de votre bien ou la race de votre animal ne seraient pas proposées dans la liste, nous vous invitons à en faire la demande lors de la saisie de votre annonce en insérant une photo de votre “bien ou service” avec la marque apparente de manière à faciliter la validation de votre annonce.

Nous vous recommandons de renseigner l’ensemble des champs indiqués lors du dépôt de votre annonce, même les champs facultatifs afin de fournir plus d’informations aux potentiels acquéreurs et/ou loueurs.

3.5. Les commentaires doivent apporter des renseignements complémentaires sur le « bien ou service » objet de l’annonce.
Les commentaires ne doivent pas contenir les éléments suivants :

  • des adresses internet dirigeant vers des sites web, des forums, des réseaux sociaux autres que les nôtres, etc ;
  • des numéros de téléphone ou adresses emails ;
  • des publicités sur des événements (portes ouvertes, promotions ou journées commerciales) ;
  • des détails sur l’activité du vendeur (par exemple : Distributeur des marques suivantes ../ ) ;
  • d’autres biens proposés à la vente, des références à une autre annonce de vente ou de recherche ( par exemple : « vend également », « recherche ») ;
  • des propositions d’échange d’un bien contre un autre ;
  • des commentaires dénigrants, insultants et/ou discriminatoires vis à vis d’un autre utilisateur et/ou annonceur, d’un concurrent, d’une marque ou autre.

3.6 La photographie principale de l’annonce doit uniquement illustrer le contenu proposé.
Les photographies du bien proposé à la vente ou à la location provenant de brochure ou de magazine, et les photographies de plans tels que notamment dessins, fiches techniques, ou spécifications ne peuvent être insérées que comme photographies secondaires.

Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :
  • des logos (à l'exception de petits logos qui ne cachent pas le « bien ou service » objet de l’annonce et ne prennent pas trop d’importance)
  • des représentations sans lien avec l’offre proposée
  • des publicités et/ou des mentions/invitations à des événements
  • des captures d’écran et/ou des commentaires.

Les photos récupérées sur Internet ou sur les sites constructeurs sont soumises à des droits de propriété intellectuelle et doivent être utilisées avec l’accord du propriétaire. Leur utilisation illicite engage la responsabilité de l’annonceur.

Une annonce avec photo est 5 fois plus consultée qu’une annonce sans photo, et une annonce avec 10 photos est 15 fois plus consultée qu’une annonce avec une seule photo. Sur Agriaffaires et Machineryzone, vous pouvez insérer sans coût supplémentaire jusqu’à 10 photos lors du dépôt de votre annonce. Désormais, vous pouvez retourner et recadrer vos photos comme bon vous semble.

3.7 Les liens vidéo
Les liens vidéo insérés dans une annonce doivent rediriger vers une vidéo présentant uniquement le bien objet de l’annonce. La vidéo doit être réalisée par l’annonceur.

Par conséquent, un annonceur ne peut pas insérer dans son annonce un lien redirigeant vers une vidéo réalisée par le constructeur ou le distributeur du bien objet de l’annonce.

Il est interdit de mentionner dans la vidéo :
  • une adresse internet de site web, forums, et autres réseaux sociaux, etc ;
  • un numéro de téléphone ;
  • une adresse email ;
  • des détails sur l’activité de l’annonceur, notamment les marques ;
  • un événement (portes ouvertes, promotions ou journées commerciales)

3.8 Les annonces de matériel neuf
Est considéré comme un matériel neuf, tout matériel dont le nombre d’heures est équivalant à moins de 20 heures d’utilisation ou moins de 50Km (matériel d’exposition, de démonstration).

Un matériel sera considéré comme un matériel d’occasion dès lors qu’il présente des traces/marques d’usures. Une annonce de matériel neuf doit obligatoirement :
  • comporter une photographie du matériel, celle-ci doit correspondre à la photo de la machine dans le parc vendeur. L’annonce peut comporter des photographies du bien proposé à la vente ou à la location provenant de brochure ou de magazine ou des photographies de plans (dessins, fiches techniques, ou spécifications), celles-ci sont autorisées uniquement en photos secondaires.
  • proposer un bien disponible immédiatement.

Pour les pièces détachées : il est toléré l'insertion de photographie catalogue.

Pour la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse :
  • Les constructeurs de matériels et les importateurs ne sont pas autorisés à publier des annonces de matériel neuf.

3.9 Pour déposer une annonce de location, l’annonceur doit :
  • avoir un compte sur les sites Agriaffaires et /ou MachineryZone ;
  • proposer un seul matériel par annonce ;
  • sélectionner le champ « type de location » ;
  • renseigner si la location est réalisée avec ou sans chauffeur ;
  • indiquer le prix de la location par heure ;

Seuls les biens de matériels peuvent être proposés à la location.

3.10 Pour déposer une annonce de recherche, l’annonceur doit :
  • Sélectionner la rubrique à laquelle correspond le matériel recherché ;
  • Préciser dans le titre de l’annonce le bien ou service recherché
  • Indiquer qu’un seul bien ou service dans l’annonce

Il est interdit dans l’annonce :
  • D’insérer des propositions de vente et/ou de services ou de prestations.
  • D’insérer de la publicité et/ou le nom d’une société.
  • D’indiquer un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse de messagerie instantanée ou une adresse web.

3.11 Les règles particulières de diffusion pour certaines rubriques :

3.11.1 Animaux

Pour toute annonce proposant des animaux à la vente, il est interdit aux annonceurs de faire référence à des évènements, notamment foires, salons, portes ouvertes, etc.

  • Réglementation des Annonces : Chiens

    Dans cette catégorie, seules les annonces de cessions de chiens en lien avec l’activité agricole peuvent être déposées (ex: chiens de berger, chiens de chasse, etc.) Conformément à l’article L214-8 du Code rural, votre annonce doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • L'âge des animaux ou leur date de naissance ;
    • L'appartenance ou non de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F,
    • Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ;
    • Le nombre d'animaux de la portée,
    • Le numéro d'identification de chaque chiot, ou à défaut le numéro d'identification de la mère des chiots
    • Le numéro SIREN ou SIRET pour les professionnels
    • Tout animal cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné : faire figurer les mentions « tatoué et vacciné ».

    Est interdite l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux des chiens d'attaque de 1ère catégorie, c'est-à-dire les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

    • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
    • Mastiff, communément appelés « boer-bulls »
    • Tosa.

  • Animaux de la ferme
    Chaque annonce ne devra concerner qu’un seul animal sauf dans le cas de la vente d’un troupeau de la même espèce.


3.11.2 Immobilier

  • Diagnostic de Performance énergétique :

    Toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex : bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.

  • Annonces de ventes immobilières publiées par un annonceur professionnel de l’immobilier :

    Si des honoraires à la charge de l’acquéreur sont prévus, l’annonceur doit indiquer dans son annonce :
    • la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit apparaître en pourcentage du prix entendu hors honoraires ;
    • le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et est celui qui apparaît en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur l’annonce.

    Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné. En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.

  • Annonces de locations de terres agricoles publiées par un annonceur professionnel de l’immobilier :

    L’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prescrit la présence de certaines informations dans toutes les annonces de location non saisonnière d’un bien, c’est-à-dire d’une durée supérieure à 90 jours.
    Ces informations sont :
    • Le loyer mensuel charges comprises ;
    • Les charges locatives ;
    • Le complément de loyer pour les communes soumises à encadrement (Paris et Lille) ;
    • Le montant du dépôt de garantie ;
    • Le caractère meublé de la location si tel est le cas ;
    • Le montant total des honoraires de l’intermédiaire mis à la charge du locataire ;
    • La part des honoraires dus au titre de l’état des lieux ;
    • la commune dans laquelle est situé le bien loué ;
    • la surface habitable louée.


3.11.3 Prestations de services (hors transport)

Prestations agriculteurs : seules les annonces déposées par des agriculteurs et des particuliers sont acceptées dans cette catégorie.

Prestations entrepreneurs : seules les annonces d’ETA et professionnels dûment immatriculés auprès des autorités compétentes, sont acceptées.

Conformément à la circulaire du Ministère de l’agriculture DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27/04/2011, les GAEC, les EARL et les SCEA ne sont pas autorisés à déposer des annonces dans la rubrique « Prestations de services ».

Les annonces proposant le transport de machines ne sont pas acceptées dans cette rubrique.


3.11.4 Les semences fermières

Conformément au décret modifié n° 81-605 du 18 mai 1981, la commercialisation de semences fermières est interdite. Vous êtes autorisés à proposer uniquement des semences certifiées, cette information doit être impérativement indiquée dans votre annonce.


3.11.5 Les produits Phytosanitaires

La distribution de produits phytosanitaires étant soumise à agrément des autorités publiques compétentes, toute annonce proposant ces produits à la vente doit impérativement indiquer le numéro d’agrément délivré par lesdites autorités à l’annonceur.

4.Droit de rétractation et garantie


A compter du 1er janvier 2018, les annonceurs non-professionnels doivent indiquer dans le commentaire de leurs annonces s’ils proposent ou non un droit de rétractation à l’acheteur.
Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel :

  • en l’absence de toute mention dans l’annonce, l’acheteur n’aura pas de droit de rétractation et ne pourra donc pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou du service proposé au vendeur ;
  • L’acheteur ne bénéficie pas (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.